05.11.2016

Feu vert à  l’envoi recommandé électronique et à  une série d’autres services numériques

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui en première lecture sur proposition du vice-Premier et ministre de l’Agenda numérique, Alexander De Croo, un projet de loi qui crée l’équivalence juridique entre une série de transactions électroniques et d’actes papier. Le projet de loi autorise notamment les envois recommandés électroniques, l’archivage électronique en cas d’obligation d’archivage et les timbres électroniques d’entreprises. Il y aura aussi un label de confiance de l’UE pour les services numériques.

Le vice-Premier ministre et ministre de l’Agenda numérique, Alexander De Croo, veut que les services et documents électroniques soient dotés de la même valeur juridique que les versions papier ou physiques. De nos jours, il existe une certaine insécurité juridique quant à la reconnaissance des services et documents électroniques, ce qui entrave leur utilisation dans la pratique.

Le projet de loi devrait entrer en vigueur dans la seconde moitié de 2016. Le moment où ces services numériques seront effectivement disponibles dépend du développement de l’offre de services de confiance sur le marché.

Le projet de loi prévoit les modifications suivantes.

1) Archivage électronique

Grâce à l’assimilation juridique entre les documents en version papier et en version électronique, les entreprises et les pouvoirs publics pourront désormais accomplir leur devoir d’archivage de façon électronique. Cela favorise l’efficacité et permet d’épargner des coûts. L’archivage électronique permet de libérer de l’espace de stockage, d’économiser sur l’envoi physique de documents et de disposer facilement de versions récentes.

À l’heure actuelle, sont notamment tenus à une obligation légale d’archivage :

  • les établissements de crédit et les sociétés d’assurance;
  • le notariat;
  • les commerçants et les comptables auxquels ils font éventuellement appel;
  • les employeurs et les secrétariats sociaux;
  • les sociétés.

2) Envoi recommandé électronique 

Le projet de loi prévoit que lorsque la loi requiert un envoi recommandé, il peut se faire de façon électronique sans que cela soit une obligation.

La possibilité d’un envoi recommandé électronique hybride est également prévue : un courrier est envoyé sous forme électronique et le destinataire le reçoit en format papier via matérialisation par un opérateur postal.

En 2014, 33.3 millions d’envois recommandés ont été envoyés. Grâce à ce projet de loi et dès que des prestataires seront sur le marché, ces envois pourront se faire par voie électronique.

3) Timbre électronique

Le timbre électronique permettra d’identifier de manière électronique les entreprises et d’autoriser une signature au nom de la société. Le projet de loi assimile le timbre électronique qualifié à une signature manuscrite de la personne physique qui représente la personne morale.

4) Signature électronique

Il existe déjà un cadre juridique entourant la signature électronique et il est en grande partie repris dans le projet de loi. La loi stipule déjà qu’une signature électronique qualifiée, par exemple à l’aide de l’eID, est assimilée à une signature manuscrite.

Le projet de loi prévoit toutefois deux améliorations importantes :

  • la signature électronique qualifiée est interopérable dans les États membres européens;
  • les pouvoirs publics, les entreprises et les citoyens pourront désormais recevoir de manière automatisée, fiable et efficace le résultat de l’évaluation d’une signature électronique qualifiée.

5) Authentification de site internet

À l’heure actuelle, il est impossible pour les usagers de constater de manière simple l’authenticité du lien entre un site internet et le responsable de celui-ci. Bon nombre de noms de domaines sont ainsi victimes de phishing, un procédé par lequel des escrocs utilisent de faux sites internet qui ressemblent au vrai site pour se faire passer pour une société ou une personne physique afin de soutirer des données sensibles ou des sommes d’argent, par exemple dans le secteur bancaire ou la location de maisons de vacances.

Le projet de loi prévoit un service d’authentification qui permet aux visiteurs d’un site internet de vérifier sur le site, via un certificat, à qui appartient le site web. Cette information est importante pour renforcer la confiance dans les transactions électroniques. Cette confiance accrue sera bénéfique pour les achats en ligne. Plus de la moitié des Belges (54%) a effectué des achats en ligne en 2014. Nos pays voisins font tous mieux que nous en la matière (France 62%, Allemagne et Pays-Bas 70%, Luxembourg 74%).

6) Label de confiance UE pour les services numériques

Le projet de loi contient aussi un important volet européen puisqu’il met en œuvre  le règlement européen 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance renfermant plusieurs nouvelles règles que devront respecter les prestataires de service de confiance. Une distinction est établie entre services qualifiés et non qualifiés.

Les prestataires de service qualifiés seront soumis à un contrôle préalable pour obtenir le label de confiance UE. En Belgique, ce contrôle sera assuré par le SPF Économie. Il examinera les qualifications du personnel de ces prestataires de service, la sécurité technique de leurs systèmes et les garanties en matière de continuité du service.

7) Reconnaissance européenne mutuelle des schémas d’identification

Le projet de loi exécute aussi le règlement européen sur la reconnaissance mutuelle des moyens d'identification électronique agréés entre États membres. À terme, cela doit notamment permettre aux étudiants de s’inscrire en ligne dans des universités étrangères, aux citoyens de remplir leur déclaration d’impôts en ligne dans un autre État membre de l’UE ou à des médecins de consulter un dossier médical électronique provenant d’un autre État membre de l’UE.

Retour à l’aperçu

Pour utiliser notre site internet de façon optimale, nous vous conseillons d’actualiser votre navigateur en passant à une version plus récente.