05.11.2016

Feu vert pour la stratégie fédérale d’open data : les données publiques désormais librement disponibles

Sur proposition du Vice-Premier ministre et ministre de l'Agenda numérique et des Télécoms Alexander De Croo, du secrétaire d'État à la Simplification administrative Theo Francken et du secrétaire d'État à la Protection de la vie privée Bart Tommelein, le Conseil des ministres fédéral a donné son feu vert pour une stratégie fédérale d'open data ambitieuse. L'ouverture des données publiques est désormais la règle. L'adoption de la stratégie d'open data constitue une étape importante dans le renforcement de l'écosystème numérique dans notre pays et l'évolution vers une administration allégée, efficiente et moderne.

Concrètement, le Conseil des ministres fédéral a donné son feu vert pour :

  • une stratégie fédérale d'open data qui comporte une vision ambitieuse sur l'open data et une série de points d'action concrets d'ici 2020 ;
  • un projet de loi qui soutient cette stratégie et régit la réutilisation des informations publiques. Cette loi est aussi la transposition de la directive européenne ISP de 2013, une composante essentielle de la Stratégie Open Data et de l'Agenda numérique européens.

Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres en première lecture et est à présent envoyé pour avis au Conseil d'État et à la Commission Vie privée. La mise en œuvre de la stratégie peut commencer dès à présent.

Alexander De Croo, Vice-Premier ministre et ministre de l'Agenda numérique: "Les administrations reposent sur une montagne de données. L'ouverture de toutes ces données publiques est la logique même : les données publiques ne sont pas la propriété des pouvoirs publics, mais de la société tout entière. Avec ces données, les créatifs peuvent se lancer dans le développement de nouvelles applications pour les citoyens et les entreprises. En jouant pleinement la carte de l'open data, nous stimulons l'innovation et nous renforçons l'écosystème numérique dans notre pays. Ce faisant, nous franchissons une étape supplémentaire dans la réalisation de Digital Belgium, le plan qui doit faire en sorte que notre pays soit à la pointe dans le domaine numérique."

Theo Francken, secrétaire d'État à la Simplification administrative: "Avec cette stratégie d'open data, nous suivons la tendance internationale. Outre les avantages économiques et en termes d'innovation, il y a aussi un avantage pour les pouvoirs publics eux-mêmes. Cela engendre une économie, car les services publics ne doivent plus se demander mutuellement les données. La qualité des données augmente également, car elles sont plus réutilisées et la standardisation des données – ce qui est essentiel – s'en trouve facilitée. J'espère que cela suscitera des initiatives pour un changement radical dans nos services publics. Nous allons d'ailleurs les soutenir pleinement dans cette évolution. Pour moi, l'open data est dès lors un aboutissement souhaitable pour une administration moderne et efficiente."

Qu'est-ce qui change concrètement ?

1. Nouvelle loi : l'ouverture comme règle, passage à l'open by default

Toutes les données qui sont collectées par les autorités dans le cadre de leurs missions sont désormais librement disponibles et réutilisables. Seules des raisons de sécurité ou de protection de la vie privée, par exemple, permettent d'y déroger. Ce faisant, l'État fédéral renverse la logique actuelle, dans laquelle l'ouverture est plutôt l'exception. Concrètement, cela signifie que chacun peut dorénavant réutiliser des informations publiques à des fins quelconques, commerciales ou non.

Même les entreprises publiques relèvent, pour leurs missions de service public, des nouvelles règles. Les développeurs d'applis pourront ainsi avoir accès plus facilement aux données publiques, p. ex. aux horaires de la SNCB, au budget des dépenses de l'État fédéral ou aux prévisions météo de l'Institut royal météorologique (IRM). Les autorités devront mettre les données gratuitement à disposition.

Seule une contribution pour les frais de mise à disposition, p. ex. pour le stockage sur supports électroniques, peut encore être réclamée. Seules les autorités qui doivent tirer des revenus de la mise à disposition de leurs documents, de même que les bibliothèques, archives et musées, peuvent encore appliquer des tarifs plus élevés.

2. Stratégie open data fédérale : un paquet de mesures pour stimuler la réutilisation et éliminer les obstacles

L'open data présente un potentiel économique énorme. Agoria, la fédération sectorielle de l'industrie technologique, a calculé que l'ouverture des données publiques pouvait générer un bénéfice net de quelque 900 millions d'euros.

Concrètement, la stratégie open data comprend une quinzaine de lignes directrices qui mettent pleinement à profit le potentiel économique de l'open data :

Le but est la réutilisation gratuite sans référence à la source. Ceci facilite la combinaison de groupes de données pour le développement d'applications innovantes.
Les données sont proposées autant que possible dans des formats techniques qui facilitent la réutilisation (p. ex. Excel au lieu de PDF, CSV au lieu d'Excel, etc.).
D'ici 2020, l'État fédéral mettra ses données à disposition de manière proactive et pas seulement sur demande : citoyens et entreprises ne savent pas toujours, en effet, de quelles données dispose l'État. Les possibilités d'application n'apparaissent clairement qu'une fois les données mises à disposition. Ceci se fera néanmoins en fonction de la demande : les autorités libéreront en priorité les données pour lesquelles il y a une demande importante.
Un portail fédéral unique sera mis en place avec toutes les données publiques disponibles et utilisables. • Une continuité maximale sera assurée : les « réutilisateurs » doivent pouvoir compter sur la disponibilité des données dans le futur également.
Chaque service public développe une stratégie d'open data et désigne un « Open Data Champion » responsable. La logique de l'ouverture sera ainsi ancrée dans la politique de chaque service public.

3. Une attention particulière pour la protection de la vie privée

Dans l'actuel environnement « big data », où d'énormes quantités de données peuvent être croisées et combinées, la protection de la vie privée constitue un point d'attention majeur. Les données et documents publics qui contiennent des données à caractère personnel n'entrent pas en considération pour l'open data, sauf s'ils sont créés de manière entièrement anonyme. En outre, des mesures sont prévues pour protéger au maximum la vie privée. C'est ainsi qu'une série d'experts, au sein de la Commission Vie privée, conseilleront les services publics sur leur stratégie d'open data et les techniques d'anonymisation.

Bart Tommelein, secrétaire d'État à la Protection de la vie privée : "Pour relever les défis de la protection de la vie privée sur le plan de l'open data, nous allons constituer au sein de la Commission Vie privée un comité open data (ISP). Ce comité assistera les services publics dans le traitement des quantités de données de citoyens et de clients. Les entreprises, elles aussi, seront encouragées à travailler d'une manière plus efficace et plus sûre avec l'open data".

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