05.11.2016

La Chambre approuve une réforme importante concernant bpost et Proximus

La Chambre a voté aujourd’hui le projet de loi qui crée un « level playing field », c’est-à-dire des conditions de concurrence homogènes, pour les entreprises publiques autonomes bpost et Proximus. Concrètement, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est modifiée de manière à ce que Proximus et bpost puissent désormais affronter leurs concurrents à armes égales.

La modification légale aligne aussi le mode d’administration des entreprises publiques cotées en bourse sur les règles de corporate governance applicables à toutes les autres entreprises cotées. Le verrou légal actuel qui veut que l'État détienne toujours 50% plus une action disparaît.

Le vice-Premier ministre et ministre de l’Agenda numérique et des Télécoms Alexander De Croo a déclaré : “Proximus et bpost sont deux entreprises solides. Elles doivent le rester. C’est la raison pour laquelle nous mettons fin à une série de freins organisationnels uniquement applicables à bpost et Proximus, mais pas à leurs concurrents. Cette réforme permettra à Proximus et bpost d’affronter la concurrence à armes égales et de rester des entreprises solides. C’est dans l’intérêt des entreprises, de leurs salariés et du consommateur.”

Concrètement, les restrictions organisationnelles suivantes sont abrogées pour Proximus et bpost:

  • Le régime différent qui encadre la prise de participations dans une autre entreprise (une majorité des 2/3 au conseil d’administration) et le recours à une filiale pour l’exécution de services publics (un arrêté royal), sera abandonné.
  • Le cadre réglementaire différent en ce qui concerne la politique de recrutement des entreprises publiques autonomes (occupation statutaire) sera harmonisé au cadre applicable aux entreprises privées (occupation contractuelle).
  • Les entreprises publiques autonomes pourront faire appel à des sous-traitants et à des indépendants aux mêmes conditions que leurs concurrents du secteur privé. Bien entendu, elles se verront appliquer la même réglementation en ce qui concerne les faux indépendants.

Corporate governance 
Proximus et bpost devront désormais respecter les mêmes règles de corporate governance que celles applicables aux autres entreprises cotées en bourse. Le mode de désignation et de fonctionnement du conseil d’administration sera calqué sur les règles de corporate governance que connaissent toutes les autres sociétés cotées en bourse. Les administrateurs seront nommés par l’assemblée générale conformément au droit commun.

Le président et le CEO seront à l’avenir désigné par le conseil d’administration. Actuellement, c’est le gouvernement qui nomme les administrateurs, le président et le CEO.

Cette modification signifie aussi que l’État n’aura plus le pouvoir unilatéral d’intervenir dans l’administration des entreprises publiques cotées en bourse. L’État pouvait par exemple obliger le conseil d’administration de délibérer sur un sujet spécifique ou le ministre de tutelle avait la possibilité d’annuler une décision du conseil d’administration. À l’avenir, l’État exercera son influence via les moyens classiques prévus dans le droit des sociétés. 

Verrous légaux concernant la participation de l’État 
La Chambre des Représentants a aussi voté en faveur de la suppression du verrou légal qui oblige aujourd’hui l’État de détenir une participation minimum de 50% + une action. La réforme détermine le cadre dans lequel la participation publique dans des entreprises publiques autonomes cotées en bourse peut éventuellement passer sous la barre des 50% plus une action. À cet égard, aucune limite inférieure n’a été fixée pour maintenir une flexibilité maximale afin de pouvoir envisager toutes les options stratégiques possibles.

Il est à noter que la réforme ne prévoit pas de décision quant à une éventuelle diminution de la participation de l’État dans les entreprises publiques. Seuls les conditions et le cadre dans lesquels une modification peut avoir lieu sont définis. Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres sera nécessaire pour décider d’une éventuelle diminution de la participation publique sous la barre des 50%+1 action.

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