05.11.2016

Le gouvernement fédéral définit les conditions du tax shelter et du crowdfunding pour les start-ups

 

Le gouvernement fédéral a déterminé aujourd’hui les conditions fiscales qui s’appliqueront au tax shelter et au crowdfunding en faveur des start-ups. En faciliant l’accès des start-ups au financement, le gouvernement encourage les jeunes entreprises qui se lancent dans des secteurs innovants. Les starters peuvent aussi compter sur une réduction de leurs coûts salariaux et les PME bénéficient d’une déduction pour investissement dans le numérique. Le plan Start-up s’intègre dans le cadre de Digital Belgium, la stratégie qui vise à faire de notre pays un leader du numérique en Europe.

 “Qui dit plus d’opportunités pour les start-ups, dit aussi plus de potentiel d’innovation et d’emplois nouveaux. Le tax shelter pour les start-ups et les conditions intéressantes de financement participatif (crowdfunding) donneront aux entrepreneurs qui se lancent un meilleur accès au financement. Pour qu’un groupe de personnes aussi large que possible contribue au financement de starters, le tax shelter s’appliquera aussi aux apports de capitaux dans des fonds starters. Nous donnons ainsi la chance à une nouvelle génération de jeunes entrepreneurs de connaître une croissance fructueuse”, a indiqué le vice-Premier ministre et ministre de l’Agenda numérique et des Télécoms, Alexander De Croo.

Johan Van Overtveldt, ministre des Finances a pour sa part indiqué : “Au travers de ces mesures fiscales, le gouvernement entend donner un coup de pouce aux entreprises qui débutent.  Grâce aux réductions fiscales, il devient intéressant d’investir dans des sociétés qui se lancent ou de se lancer dans le financement participatif (crowdfunding).  Ce gouvernement  prend des mesures permettant de renouer avec la croissance. Il est important que les entreprises, petites et grandes, soient prêtes à faire ce pas en avant et que nous donnions toutes ses chances à la créativité dans les jeunes entreprises.”.

 

1.      Tax shelter pour les start-ups 

Un incitant fiscal sera mis en place pour stimuler les investissements dans les start-ups belges, qui accèderont de ce fait plus facilement à un financement. Cela permettra aussi d’activer l’épargne dormant sur les comptes bancaires.

Cet incitant fiscal prendra la forme d’une réduction fiscale via l’impôt des personnes physiques, qui sera accordée aux investisseurs/personnes physiques qui misent sur une jeune entreprise. Pour pouvoir entièrement bénéficier de la réduction d’impôt, les actions doivent être conservées pendant quatre ans.

Concrètement, il s’agit (1) d’une réduction fiscale de 45% si l’on investit dans une start-up microsociété et (2) d’une réduction fiscale de 30% si l’on investit dans une société start-up PME.

Par société start-up, on entend une microsociété ou une PME de moins de quatre ans.

Les modalités suivantes sont applicables :

– un investisseur/personne morale peut investir par an au maximum 100.000 EUR;

– une société start-up peut récolter au maximum 250.000 EUR via ce système;

– chaque investisseur peut participer à concurrence de maximum 30% dans le capital de la société start-up.  Si l’on investit à concurrence de plus de 30% dans le capital, la réduction fiscale est octroyée à concurrence d’une participation de  30%;

– seuls les investissements dans des start-ups belges entrent en considération;

– une réduction fiscale est également accordée aux investisseurs qui misent dans des sociétés start-ups via un fonds starters;

– tant les membres de la famille que les travailleurs bénéficient d’un avantage fiscal s’ils  investissent dans l’entreprise start-up. L’apport de capitaux par le chef d’entreprise lui-même ne donne pas droit à une réduction fiscale.

 

2.      Crowdfunding plus intéressant

Une fiscalité plus avantageuse en matière de crowdfunding facilitera aussi le financement des jeunes entreprises start-ups.

Concrètement, celui qui apporte de capitaux et octroie de prêts via une plateforme de crowdfunding bénéficiera d’un avantage fiscal, respectivement sous la forme d’une réduction fiscale dans l’impôt des personnes physiques sur l’investissement en capital et d’uneexonération de précompte mobilier sur les intérêts des emprunts.

Les investissements en capitaux font l’objet d’une réduction fiscale de 30% et 45% (cf. système du tax shelter).

Les modalités suivantes seront d’application en ce qui concerne les emprunts :

– intérêts d’emprunts : on n’applique pas de précompte mobilier sur les intérêts d’emprunts à concurrence de la première tranche de 15.000 EUR;

– les emprunts qui peuvent faire l’objet de cette exonération doivent avoir une durée minimale de 4 ans;

– l’exonération du précompte mobilier ne s’applique que s’il d’agit d’emprunts accordés à des sociétés start-ups.

 

3.      Coût salarial moindre pour les jeunes entrepreneurs

Le coût salarial qui pèse sur les start-ups sera lui aussi diminué. Au cours de leurs premières années d’activités, les start-ups seront dispensées du versement d’une partie du précompte professionnel appliqué aux salaires. Les microsociétés seront dispensées, pendant les quatre premières années, du versement de 20% du précompte professionnel et les sociétés PME de 10% de leur précompte professionnel.

 

4.      Déduction pour investissements dans le numérique

Pour inciter les investissements dans le numérique, le gouvernement a décidé d’étendre la déduction pour investissement unique aux investissements concernant la sécurisation des technologies de l’information et de la communication et les systèmes de paiement et de facturation numériques.

Cet incitant fiscal s’adresse aux PME et aux microsociétés qui investissent dans du matériel numérique. La déduction pour investissement est un avantage fiscal qui permet de déduire en une fois des bénéfices imposables 13,5% du montant investi.

 

Outre ces mesures fiscales, le plan Start-up prévoyait aussi d’éliminer le principal handicap concurrentiel qui pèse sur le secteur de l’e-commerce : l’interdiction du travail de nuit. Comme le travail de nuit n’est pas autorisé dans notre pays dans l’e-commerce, bon nombre d’acteurs du commerce en ligne délocalisent leurs activités logistiques à l’étranger. L'an dernier, cette situation a impliqué une perte de 2,4 milliards ou 8.300 emplois. À terme, plus de 36.000 emplois seraient menacées. Le ministre de l’Emploi doit proposer avant l’été une modification légale visant à permettre le travail de nuit dans le secteur de l’e-commerce. 

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